CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - BANQUE – IMPUTABILITÉ À L’ÉTAT – RESSOURCES D’ÉTAT

Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme une aide d’État l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté, et estime que cette intervention n’est pas imputable à l’État, ni financée par des ressources d’État (Banca Populare di Bari)

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire dans le présent numéro de la revue Concurrences). Dans une moindre mesure, il rappelle aussi l’inspiration de l’arrêt ENEA de la Cour. Cette affaire concerne le sauvetage d’une banque par un consortium bancaire de droit privé, sous haute surveillance de l’État, au moyen de contributions obligatoires du secteur. En 2012, sur proposition de la Banque d’Italie qui avait relevé des irrégularités au sein de Tercas, le ministère de l’Économie et des finances italien a décidé de placer cette banque sous administration

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Ressources d’État : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui considérait comme une aide d’État l’intervention d’un fonds interbancaire en faveur d’une banque en difficulté, et estime que cette intervention n’est pas imputable à l’État, ni financée par des ressources d’État (Banca Populare di Bari), 19 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90450, pp. 137-139

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