CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – ESPAGNE – ENTENTES – CHANGEMENT DE QUALIFICATION LÉGALE – DROITS DE LA DÉFENSE

Espagne : La Cour Suprême espagnole confirme le droit de toute partie à être entendue lorsque l’autorité de concurrence change la qualification légale des faits à l’issue de la procédure, mais seulement si ce changement entraîne une atteinte aux droits de la défense (Maderas José Sainz)

In five judgments issued in December 2018 and published in the first quarter of 2019, the Spanish Supreme Court confirmed the judgments of the Audiencia Nacional quashing the CNMC Wooden Pallets cartel decision. In September 2014 the Spanish Competition Authority (the “CNMC”) had fined 24 wooden pallets manufacturers and an association for a single and continuous infringement of Articles 101 TFEU and 1 of the Spanish Competition Act (the “LDC”). The conducts consisted of price fixing and setting trade conditions between November 2005 and September 2011, and exchanging commercially sensitive information from July 1998 to November 2011 (CNMC, dec. of 22 Sept. 2014, case S/0428/12 PALÉS). In its proposal of decision, the Directorate of Investigation of the CNMC (the CNMC’s investigation

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Paloma Martínez-Lage Sobredo, Espagne : La Cour Suprême espagnole confirme le droit de toute partie à être entendue lorsque l’autorité de concurrence change la qualification légale des faits à l’issue de la procédure, mais seulement si ce changement entraîne une atteinte aux droits de la défense (Maderas José Sainz), 3 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90507, pp. 197-199

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