CHRONIQUES : RÉGULATIONS – ÉNERGIE – SANCTION – OPÉRATEUR VERTICALEMENT INTÉGRÉ

Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir)

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité posé par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme et des libertés fondamentales était inopérant à l’encontre d’une telle décision et, d’autre part, que les critiques formulées à l’encontre des liens existants entre ENEDIS et EDF (société mère) étaient toutes infondées. Le contexte L’article L. 134-25 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, dispose que

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Énergie : Le Conseil d’État se prononce sur la conventionalité de la procédure suivie devant le CoRDiS de la CRE en cas de refus de mise en œuvre d’une sanction (UFC-Que Choisir), 18 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90491, pp. 167-168

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