CHRONIQUES : RÉGULATIONS – ÉNERGIE – CRE – RÉSEAUX ÉLECTRIQUES INTELLIGENTS

Énergie : Le Parlement prévoit la possibilité de dérogations pour les réseaux électriques intelligents (Projet de loi PACTE)

Dans le projet de loi Pacte tel qu’amendé par l’Assemblée nationale, il est prévu que le législateur puisse permettre à l’autorité administrative ou à la Commission de régulation de l’énergie chacune dans leur domaine de compétence, d’accorder des dérogations aux conditions

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Énergie : Le Parlement prévoit la possibilité de dérogations pour les réseaux électriques intelligents (Projet de loi PACTE), 15 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90495, p. 170

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