CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - EFFET INCITATIF – RÉCUPÉRATION

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les obligations des autorités nationales en matière de récupération d’aide illégale pour non-respect des conditions du règlement général d’exemption par catégorie (Eesti Pagar)

C’est en formation de grande chambre que la Cour vient confirmer et clarifier certains principes fondamentaux relatifs aux obligations des autorités nationales administratives confrontées à des aides illégales. La plupart de ces principes étaient déjà contenus dans la jurisprudence ou pouvaient très facilement être déduits de celle-ci mais l’arrêt de la Cour a le mérite de mettre les choses au clair. Et, on ne se plaindra pas d’un renvoi préjudiciel évitant toute confusion ou appréciation ambigüe des principes par des juridictions nationales. Contexte factuel et juridique L’affaire vient d’Estonie. La société Eesti Pagar AS s’est engagée fermement à acquérir une chaîne de production de pain moulé et de pain de mie. Quelques mois après, elle a présenté à la Fondation pour le développement de l’entreprise

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les obligations des autorités nationales en matière de récupération d’aide illégale pour non-respect des conditions du règlement général d’exemption par catégorie (Eesti Pagar), 5 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90440, pp. 122-125

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