CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE - GOUVERNEMENT - CIRCULAIRE

Circulaire : Le Premier ministre français publie une circulaire présentant les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’État afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen (Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques)

La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Circulaire : Le Premier ministre français publie une circulaire présentant les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’État afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen (Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques), 5 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90460, p. 143

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