CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - TRANSPORT MARITIME – ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - PRESCRIPTION

Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour procéder à la récupération d’aides d’État illégales ne prive pas de fondement un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre ayant octroyé celles-ci (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (voir, notamment, arrêts de la Cour du 9 octobre 2001, Italie c/ Commission, aff. C-400/99, EU:C:2001:528, du 10 mai 2005, Italie c/ Commission, aff. C-400/99, EU:C:2005:275, du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo, aff. C-173/03, EU:C:2006:391, du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo, aff. C-173/03, EU:C:2006:391, du 10 juin 2010, Fallimento Traghetti del Mediterrane, aff. C-140/09, EU:C:2010:335, ainsi que arrêts du Tribunal du 20 juin 2007, Tirrenia di Navigazione e.a., aff. T-246/99, EU:T:2007:186,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Prescription : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour procéder à la récupération d’aides d’État illégales ne prive pas de fondement un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre ayant octroyé celles-ci (Fallimento Traghetti del Mediterraneo), 23 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90438, pp. 119-122

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