CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE - PHOTOVOLTAÏQUE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS – REJET

Recours privé : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de position dominante (Arkeos / EDF)

Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Recours privé : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de position dominante (Arkeos / EDF), 6 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90419, pp. 83-84

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