CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE - ABUS D’ÉVICTION – PUBLICITÉ EN LIGNE LIÉE À LA RECHERCHE – SUSPENSION DE COMPTES

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en faveur d’un éditeur de site internet à la suite d’une suspension potentiellement abusive de son compte sur le marché de la publicité en ligne liée à la recherche (Amadeus / Google)

Il s’agit d’une décision prononçant des mesures conservatoires au profit d’un éditeur de sites internet proposant des renseignements téléphoniques payants à la suite de la suspension, dénoncée comme abusive, de ses comptes Google AdWords. Au-delà de son intérêt sur le fond, cette décision jette un éclairage particulièrement instructif sur les éventuelles positions de dépendance économiques d’éditeurs de sites Internet par rapport aux plateformes dominantes de l'économie numérique, et, de façon indirecte, sur la responsabilité qui incombe à celles-ci. En l’espèce, le prononcé de mesures conservatoires en l’attente d’une décision sur le fond se base sur la position de dominance de Google, les barrières à l’entrée sur le marché et la vulnérabilité du plaignant dont la suspension du compte se serait faite dans des

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Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en faveur d’un éditeur de site internet à la suite d’une suspension potentiellement abusive de son compte sur le marché de la publicité en ligne liée à la recherche (Amadeus / Google), 31 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90417, pp. 81-83

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