CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION – PUBLICITÉ EN LIGNE – CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ

Clause d’exclusivité : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant des marchés de la publicité en ligne et des recherches en ligne pour un abus de position dominante passant par l’imposition de clauses contractuelles restrictives (Google AdSense)

Troisième décision en trois ans dans l’affaire Google Search (affaire 39740) qui était initialement promise à une décision d’engagements et qui a finalement donné lieu à trois amendes records pour des abus de position dominante. La décision Shopping en juin 2017 s’était traduite par une amende de 2,42 milliards d’euros, la décision Android de juillet 2018 par une amende de 4,34 milliards et enfin la décision AdSense que nous abordons aujourd’hui dans ce à noter, s'est soldée par une sanction de 1,49 milliard. Au-delà des chiffres d’amendes cumulées, il convient également de relever que les deux premières

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Frédéric Marty, Clause d’exclusivité : La Commission européenne sanctionne l’opérateur dominant des marchés de la publicité en ligne et des recherches en ligne pour un abus de position dominante passant par l’imposition de clauses contractuelles restrictives (Google AdSense), 20 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90411, pp. 76-77

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