CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE - ABUS D’ÉVICTION – FRET FERROVIAIRE – PRIX D’ÉVICTION

Prix d’éviction : La Cour d’appel de Paris met un terme à l’affaire du fret ferroviaire en confirmant l’essentiel de la décision de l’Autorité de la concurrence sur la caractérisation de la stratégie d’éviction et sur le calcul du quantum de la sanction pécuniaire (SNCF)

L’affaire du fret SNCF, qui avait donné lieu à une décision de l’Autorité le 18 décembre 2012 (décision n° 12-D-25) sanctionnant notamment au travers d’une sanction pécuniaire un abus d’éviction mis en œuvre dans le secteur du fret ferroviaire alors en cours d’ouverture à la concurrence, avait fait l’objet d’un premier recours devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci dans son arrêt du 6 novembre 2014 (arrêt RG 2013/01128) avait réduit la sanction prononcée de 60 à 48 millions d’euros en rejetant l’application d’un coefficient d’aggravation du quantum de la sanction au titre de la réitération des pratiques qui avait été initialement retenue par l’Autorité. Elle avait, en revanche, réformé la décision de l’Autorité sur le grief de prix d’éviction que celle-ci avait retenu (mais qui avait donné lieu à une injonction

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Prix d’éviction : La Cour d’appel de Paris met un terme à l’affaire du fret ferroviaire en confirmant l’essentiel de la décision de l’Autorité de la concurrence sur la caractérisation de la stratégie d’éviction et sur le calcul du quantum de la sanction pécuniaire (SNCF), 20 décembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90413, pp. 77-79

Visites 254

Toutes les revues