CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - NOUVELLE-CALÉDONIE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - RÉGULATION DES PRIX - MARCHÉ LOCAL - PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel annule partiellement une loi du pays relative à la réglementation des prix sur laquelle l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avait émis des réserves au regard des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et à la concurrence (Magenta Discount)

Par une décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions. Le Conseil Constitutionnel a partiellement validé cette loi du pays, qui introduit différents mécanismes destinés à favoriser la baisse des prix et à lutter contre le risque d’inflation que les pouvoirs publics calédoniens redoutent à l’occasion de l’introduction d’une nouvelle taxe dénommée Taxe générale sur la consommation (ci-après « TGC »). Le phénomène de « vie chère » touche la Nouvelle-Calédonie comme d’autres collectivités d’outre-mer

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Auteur

  • Competition Authority of New Caledonia (Noumea)

Citation

Marjolaine Vollmer, Nouvelle-Calédonie : Le Conseil constitutionnel annule partiellement une loi du pays relative à la réglementation des prix sur laquelle l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avait émis des réserves au regard des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et à la concurrence (Magenta Discount), 12 avril 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90583, www.concurrences.com

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