CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - FRANCHISE - RÉSEAU - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

Franchise : La Cour d’appel de Paris précise la notion de réseau de distribution afin d’apprécier la portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise (International Esthetique / Vogazur, Cleha Beauté)

Le terme de “réseau” de distribution, bien que courant en pratique et présent dans certains dispositifs (not. C. com., art. L. 146-1 ; art. L. 330-3 et L. 341-1), ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le concept reste délicat à appréhender alors qu’il présente de réels enjeux pratiques, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité du promoteur de réseau (le réseau constitue-t-il une entité juridique distincte de celle de ses membres ? Pour une réponse négative, Cass. com., 14 février 2018, n° 16-24619, Concurrences n° 2-2018, p. 97, note A.-C. Martin) ou le périmètre de reclassement du salarié d’un distributeur affilié (le réseau constitue-t-il un groupe d’entreprise ? Admettant qu’il puisse en être ainsi, Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-14897. – Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.944). Dans

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Nicolas Ferrier, Franchise : La Cour d’appel de Paris précise la notion de réseau de distribution afin d’apprécier la portée d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise (International Esthetique / Vogazur, Cleha Beauté), 23 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90252, pp. 93-95

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