Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé de pièces détachées (MA Pièces Auto Bretagne / Automobiles Peugeot)

Un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la décision du président du tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel a estimé que les conditions requises pour une telle mesure