CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - AUTOMOBILE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REFUS DE SÉLECTIONNER

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France)

Le régime applicable à la distribution sélective qualitative n’a cessé de se libéraliser ces dernières années. Abandonnant le principe qui faisait obligation aux fournisseurs d’agréer tout distributeur remplissant les critères de sélection, la jurisprudence a fini par consacrer le droit de les sélectionner de manière discrétionnaire. La Cour d’appel de Paris a, par exemple, eu l’occasion d’énoncer que “[le fournisseur] est libre de ne pas examiner la candidature de la société [du distributeur] sans avoir à en justifier, peu important que celle-ci remplisse les critères de sélection” (CA Paris, 19 oct. 2016, RG n° 14/07956, Concurrences, n° 1-2017, p. 113, obs. N. Eréséo) rejoignant une précédente solution qui avait retenu que “ne pèse sur le fournisseur aucune obligation de conclure un contrat de distribution

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  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le refus d’agrément n’est pas un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Automobiles Palau / Mazda Automobiles France), 23 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90201, pp. 88-90

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