CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - SYSTÈMES DE PAIEMENT - COMMISSION D’INTERCHANGE - ASSOCIATION D’ENTREPRISES

Sanction : La Commission européenne inflige une amende de 570 millions d’euros au deuxième plus important acteur du secteur, pour avoir entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte (Mastercard)

Avec cette décision, la Commission revient sur des pratiques aujourd’hui abolies. Jusqu’en décembre 2015 en effet, MasterCard imposait des commissions d’interchange variables selon les pays, contraignant les banques “acquéreuses” (banque du détaillant chez qui un client

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Sanction : La Commission européenne inflige une amende de 570 millions d’euros au deuxième plus important acteur du secteur, pour avoir entravé l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte (Mastercard), 22 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90132, p. 71

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