CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - UNION EUROPÉENNE - CHAÎNE ALIMENTAIRE - PROPOSITION DE DIRECTIVE

Proposition de directive : Le Parlement européen et le Conseil sont sur le point d’adopter définitivement la proposition de directive de la Commission européenne établissant une liste de clauses noires et grises dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire)

La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire présentée le 12 avril 2018 comportait un certain nombre de clauses prohibées (Concurrences n° 3-2018, Art. n°87606, pp. 119-120 J.-L. F.) Lors des négociations en trilogue, un accord a été conclu entre le Parlement et le Conseil le 19 décembre 2018. Des changements au texte législatif – notamment en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application aux entreprises agroalimentaires en fonction de seuils variables et l’extension à la liste des pratiques commerciales déloyales interdites – ont été approuvés par les représentants des États membres au Conseil puis votés sous forme de résolution par le Parlement le 12 mars 2019 (P8_TA-PROV(2019)0152). Le

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Jean-Louis Fourgoux, Proposition de directive : Le Parlement européen et le Conseil sont sur le point d’adopter définitivement la proposition de directive de la Commission européenne établissant une liste de clauses noires et grises dans les relations interentreprises (Chaîne agro-alimentaire), 12 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90262, pp. 96-97

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