CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE – ÉGALITÉ – DISTORSION DE CONCURRENCE

Énergie : Le Conseil d’État juge que le dispositif de certificats d’économies d’énergie n’est pas contraire aux règles du droit public de la concurrence (Vitogaz France)

La société Vitogaz France a introduit deux requêtes que le Conseil d’État a jointes. D’une part, elle a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du Code de l’énergie relatifs aux certificats d’économies d’énergie et de modifier le 6° de l’article R. 221-3 de ce code afin de relever à 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié autres que les vendeurs de carburant pour automobiles sont soumis aux obligations d’économies d’énergie. D’autre part, la société a demandé l’annulation du décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Énergie : Le Conseil d’État juge que le dispositif de certificats d’économies d’énergie n’est pas contraire aux règles du droit public de la concurrence (Vitogaz France), 3 décembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90567, pp. 192-194

Visites 106

Toutes les revues