CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - SANTÉ – BOYCOTT

Boycott : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (SOS-Infirmières)

Saisie par les sociétés du groupe SOS-Infirmières de pratiques de dénigrement et de boycott reprochées à l’Ordre national des infirmiers (ONI) constitutives, selon elles, d’une entente anticoncurrentielle contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101§1 TFUE, l’Autorité de la concurrence s’était déclarée partiellement incompétente et avait rejeté la saisine pour le surplus pour défaut d’éléments suffisamment probants (Aut. conc., déc. n° 18-D-01 du

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Boycott : La Cour d’appel de Paris confirme l’incompétence de l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (SOS-Infirmières), 20 décembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90571, pp. 194-195

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