CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ITALIE – PUBLIC ENFORCEMENT – LÉGITIMITÉ CONSTITUTIONNELLE – ENTENTE

Italie : L’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil des notaires de Milan)

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question préjudicielle de constitutionalité de façon incidente (pour un panorama de la conception et de la mise en œuvre de cet outil juridique en Europe, voir, à titre d’exemple, T. Santolini, La question prioritaire de constitutionnalité au regard du droit comparé, Revue française de droit constitutionnel, 2013/1, n° 93, pp. 83-105). Dans la présente affaire, le 11 janvier 2017, l’AGCM avait ouvert une procédure d’enquête à l’égard du Conseil de notaires de Milan (ci-après “CNM”) en vue d’établir l’existence d’une entente

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Silvia Pietrini, Italie : L’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil des notaires de Milan), 31 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90513, pp. 202-204

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