CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - DEVIS DE COUVERTURE - INTENTION SUBJECTIVE - INFRACTION OBJECTIVE

Infraction objective : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné des pratiques de devis de couverture, et rappelle quelques évidences (Sécurité Vol Feu)

Nous avions commenté dans le n° 2-2018 de cette Revue, la décision adoptée le 13 mars 2018 par l’Autorité, qui avait sanctionné des pratiques somme toute banales, de présentation de devis de couverture dans le cadre d’appels d’offres. Il s’agissait en l’espèce d’offres de couverture pour des travaux de sécurisation de débits de tabac en Isère. Ces travaux pouvaient bénéficier de subventions accordées par la Direction interrégionale des douanes et des droits indirects de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Infraction objective : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné des pratiques de devis de couverture, et rappelle quelques évidences (Sécurité Vol Feu), 20 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90141, p. 75

Visites 94

Toutes les revues