CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE - JUGE NATIONAL – SÉLECTIVITÉ – DE MINIMIS

Sélectivité : Le Conseil d’État juge que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas un avantage sélectif (FerroPem)

Par un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a estimé que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas d’avantage sélectif et a donc exclu la qualification d’aide d’État. En l’espèce, une société avait demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d’une somme de 583 153 euros résultant de l’application aux exercices de 2011 et de 2012 du crédit d’impôt intéressement prévu par l’article 244 quater T du Code général des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Sélectivité : Le Conseil d’État juge que le régime du crédit d’impôt intéressement ne comporte pas un avantage sélectif (FerroPem), 13 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90457, p. 143

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