CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – ITALIE - UNION BANCAIRE – BANQUES POPULAIRES – JUGE NATIONAL

Union bancaire : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle sur la qualification d’aide d’État de la transformation des banques populaires en sociétés par actions (OC)

En octobre 2018, le Conseil d’État italien a posé une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union de l’obligation consacrée par le législateur d’imposer la transformation des banques populaires en sociétés par actions dès lors que leurs

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Union bancaire : Le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle sur la qualification d’aide d’État de la transformation des banques populaires en sociétés par actions (OC), 18 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90455, p. 142

Visites 67

Toutes les revues