CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ÉTATS-UNIS – AFFAIRE ANTITRUST CRIMINELLE – OFFRES DE COUVERTURE – RÈGLE PER SE

États-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit rejette une demande contestant l’utilisation de la règle per se dans une affaire antitrust criminelle (Javier Sanchez)

Inexistant à l’échelle de l’Union européenne, très faiblement utilisé à l’échelle française, le droit pénal de la concurrence (criminal antitrust) paraît boudé sur le vieux continent. Ce n’est pas le cas aux États-Unis. Outre-Atlantique, il bénéficie tout au contraire d’un rayonnement remarquable. Les juridictions du fond – avec l’appui de la Cour suprême – ont construit depuis plusieurs décennies une jurisprudence facilitant la condamnation pénale des responsables d’entreprise s’adonnant à des pratiques prohibées par le Sherman Act. Depuis semble-t-il l’arrêt Socony-Vacuum (United States v. Socony-Vacuum, 310 U.S. 150 (1940)), la Cour suprême a autorisé l’application de la règle per se dans les affaires antitrust criminelles. Aussi, lorsque l’affaire en cause porte sur une pratique interdite per se par le Sherman

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Walid Chaiehloudj, États-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit rejette une demande contestant l’utilisation de la règle per se dans une affaire antitrust criminelle (Javier Sanchez), 25 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90537, pp. 206-208

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