CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - AGENCE COMMERCIALE - MANDATAIRE - CONCURRENCE DÉLOYALE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon considère que l’agent commercial qui s’est engagé auprès de mandants ayant des activités concurrentes commet des actes de concurrence déloyale (M. C / Benoit Chapelle)

Ce qui va sans dire va souvent mieux en le disant. La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon rappelle que si l’agent commercial peut représenter plusieurs mandants, il ne peut en revanche accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de ces derniers (art. L. 134-3 C. com.). De prime abord simple, la règle peut parfois donner lieu à des difficultés de mise en

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel de Dijon considère que l’agent commercial qui s’est engagé auprès de mandants ayant des activités concurrentes commet des actes de concurrence déloyale (M. C / Benoit Chapelle), 21 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90143, p. 85

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