CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – ACCÈS AUX RÉSEAUX – OFFRES ACTIVÉES – MISE EN PLACE D’OFFRES D’ACCÈS ACTIVÉ SUR LES RÉSEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE

Communications : L’ARCEP impose à une filiale de l’opérateur historique des télécoms de proposer à un fournisseur de services de communications électroniques une offre de gros d’accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique (Coriolis Telecom / THD Bretagne)

Le syndicat mixte Mégalis Bretagne (composé de la région Bretagne, de ses quatre départements et de 59 établissements publics de coopération intercommunale) est chargé d’apporter le très haut débit par la fibre optique à l’ensemble des immeubles et résidences bretons à l’horizon 2030 à travers la mise en place d’un réseau d’initiative publique ('RIP'). Le réseau doit être déployé en trois phases (2014-2018, 2019-2023 et 2024-2030). Mégalis Bretagne a conservé la maîtrise d’ouvrage du projet mais son exploitation technique et commerciale a été confiée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une filiale du groupe Orange, la société THD Bretagne. Coriolis fournit des services de communications électroniques à destination des utilisateurs finals en s’appuyant exclusivement sur les RIP qui proposent une offre

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications : L’ARCEP impose à une filiale de l’opérateur historique des télécoms de proposer à un fournisseur de services de communications électroniques une offre de gros d’accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique (Coriolis Telecom / THD Bretagne), 11 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90483, pp. 159-162

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