CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - POLITIQUE DE CONCURRENCE – TRANSPOSITION DIRECTIVE ECN+ – PROJET DE LOI PACTE – FADETTES

Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE)

Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement par voie d’ordonnance On se contentera de rappeler qu’à l’occasion de la séance du 4 février 2019 le Sénat a rétabli l’article 71 bis du projet de loi PACTE habilitant le gouvernement à transposer la directive ECN+, l’ayant pourtant lui-même supprimé à l’issue de ses travaux pour cause de cavalier législatif. Pour de plus amples développements sur les

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond, Fadettes : Le Sénat rétablit l’amendement autorisant la transposition de la directive ECN+ par le gouvernement et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes (Projet de loi PACTE), 4 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90475, pp. 153-154

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