CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - ÉNERGIE – AIDE ILLÉGALE ET INCOMPATIBLE

Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la recapitalisation de l’opérateur historique français sur le marché de l’énergie (EDF)

Par une ordonnance rendue le 13 décembre 2018, la Cour rejette comme étant manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, mettant ainsi fin à une saga judiciaire de près de 15 ans. Antécédents du litige On rappellera que l’affaire avait commencé en 2003 quand la Commission avait décidé que l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation de capital d’EDF par l’État français contenait des éléments d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur du fait de la renonciation à une créance fiscale de plus de 888 millions d’euros (ci-après “décision de 2003”, JO 2005, L 4, p. 9). Il s’agissait plus précisément du non-paiement par EDF, en 1997, de l’impôt sur les sociétés correspondant au reclassement comptable en capital des

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Auteurs

  • Sheppard Mullin (Brussels)
  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Marie Lagrue, Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la recapitalisation de l’opérateur historique français sur le marché de l’énergie (EDF), 13 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90434, pp. 115-116

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