CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – TRANSPORT AÉRIEN – PRIVATISATION – OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Service public : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur une procédure de (re)privatisation de manière telle à préserver l’effet utile d’un régime d’obligations de service public (Associação Peço a Palavra)

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union le 27 février 2019 dans l’affaire C-563/17, Associação Peço a Palavra e.a., l’est par voie préjudicielle, sur saisine de la Cour administrative suprême du Portugal, à propos des conditions figurant dans le cahier des charges de la procédure de reprivatisation de la société de transport aérien TAP. Plus précisément, ces conditions sont de trois sortes : d’une part, la capacité d’exécuter des obligations de service public (OSP) quant à la desserte des régions autonomes du Portugal (îles des Açores et de Madère) et des pays d’expression ou de langue officielle portugaise (PALOP) – ci-après “les OSP de desserte” ; d’autre part, le maintien du principal établissement au Portugal ; et enfin, le maintien et le développement du centre opérationnel (hub) national existant.

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Stéphane Rodrigues, Service public : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur une procédure de (re)privatisation de manière telle à préserver l’effet utile d’un régime d’obligations de service public (Associação Peço a Palavra), 27 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90552, pp. 183-184

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