CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - SANTÉ – RÉGLEMENTATION DES PRIX

Prix régulés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret portant réglementation des prix pratiqués par les pharmacies dans les aéroports (Pharmaceutique)

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a introduit dans le Code de la santé publique des dispositions particulières pour les aéroports. Cette ordonnance a substitué, pour l’ouverture d’une officine en zone aéroportuaire, au critère du nombre d’habitants recensés celui du nombre annuel de passagers de l’aéroport. L’article L. 5125-7 du Code de la santé publique prévoit un seuil de 3 millions de passagers annuels pour la première officine et de 20 millions de passagers annuels pour chaque officine supplémentaire. Ainsi, une pharmacie peut être établie dans chacun des dix aéroports nationaux accueillant plus de 3 millions de passagers annuels (Paris-CDG, Paris-Orly, Nice-Côte d’Azur,

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Prix régulés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret portant réglementation des prix pratiqués par les pharmacies dans les aéroports (Pharmaceutique), 19 novembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90556, pp. 185-186

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