CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - SANTÉ – BOYCOTT

Boycott : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques reprochées au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Groupon / CNOM, CNOCD)

La société Groupon, qui exploite le site internet éponyme, a saisi l’Autorité de la concurrence de deux plaintes dirigées contre le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), auxquels elle reprochait des pratiques de boycott contraires aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE. Le site www.groupon.fr est une plateforme de e-commerce proposant aux professionnels des services de publicité et de référencement auprès des internautes inscrits qui, lorsqu’ils souscrivent à l’offre d’un professionnel, reçoivent des coupons de réduction à faire valoir auprès de celui-ci. Jusqu’en septembre 2017, Groupon diffusait sur son site des offres de soins médicaux, non-médicaux ou dentaires à visée esthétique à prix réduit effectués par

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Boycott : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques reprochées au Conseil national de l’Ordre des médecins et au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (Groupon / CNOM, CNOCD), 15 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90573, pp. 195-196

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