CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPÉENNE - LIBRE PRESTATION DE SERVICES – DIRECTIVE – SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le champ d’application de la directive dite “Services” de 2006 à propos du monopole national hongrois des services de paiement mobile (Nemzeti Mobilfizetési)

Le contentieux européen de la directive dite Services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JO 2006, L 376, p. 36) est de plus en plus nourri, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE le 7 novembre 2018, dans une affaire C-171/17, provoquée par un recours en manquement de la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie (voir aussi infra, à propos de l’arrêt du 27 février 2019, dans l’affaire C-563/17). Est mis en cause le monopole exclusif, détenu par une entreprise nationale depuis 2014, d’un système de paiement mobile dont l’utilisation est obligatoire notamment pour le stationnement public, la mise à disposition du réseau routier à des fins de circulation, ou encore d’autres services

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Stéphane Rodrigues, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le champ d’application de la directive dite “Services” de 2006 à propos du monopole national hongrois des services de paiement mobile (Nemzeti Mobilfizetési), 7 novembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90548, pp. 181-182

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