CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ACTION PRIVÉE – DIRECTIVE – PRESCRIPTION – EFFETS DES DÉCISIONS NATIONALES

Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’application dans le temps de la directive 2014/104/UE et sur la conformité au droit de l’Union européenne de dispositions de droit interne relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts, antérieures à la transposition de ladite directive (Cogeco)

Les actions en dommages et intérêts pour des préjudices subis du fait de la participation d’une société à une infraction se multiplient à l’échelle nationale et, avec elles, les questions préjudicielles. Si l’affaire ici rapportée aura certes permis à la Cour d’apporter des précisions utiles sur l’application dans le temps de la directive 2014/104/UE, elle ne présente un intérêt, tout comme dans l’affaire Skanska, que pour les actions en dommages et intérêts intentées, non dans le cadre des dispositions de transposition de la directive mais dans le cadre du droit commun de la responsabilité (voy. CJUE, 14 mars 2019, Vantaan kaupunki, aff. C-724/17, EU:C:2019:204). En effet, la directive Private enforcement n’était pas applicable rationae temporis ; les questions posées à la Cour visaient

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Action privée : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’application dans le temps de la directive 2014/104/UE et sur la conformité au droit de l’Union européenne de dispositions de droit interne relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts, antérieures à la transposition de ladite directive (Cogeco), 28 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90473, p. 152

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