CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - DISTRIBUTION - INFRACTION - VENTE EN LIGNE

Vente en ligne : La Commission européenne sanctionne lourdement une société d’habillement pour avoir imposé à ses distributeurs diverses clauses limitant leur faculté de vendre en ligne (Guess)

La Commission européenne vient d’infliger à la célèbre société d’habillement Guess une amende de près de 40 millions d’euros pour avoir stipulé dans ses contrats de distribution diverses clauses anticoncurrentielles. La décision s’inscrit dans le sillage de celles qui, adoptées depuis quelques années, tentent de construire le régime de la distribution en ligne (V. déjà, CJUE, 13 oct. 2011, Pierre Fabre, aff. C-439/09, EU:C:2011:649 ; CJUE, 6 déc. 2017, Coty, aff. C-230/16, EU:C:2017:941). On se souvient que, l’année dernière, la Commission européenne a rendu les conclusions sur son enquête sectorielle sur la distribution en ligne, ce qui l’a conduite à ouvrir un certain nombre de procédures à l’encontre de têtes de réseau qui limitent la capacité de leurs distributeurs à vendre en ligne. La société Guess fait

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Vente en ligne : La Commission européenne sanctionne lourdement une société d’habillement pour avoir imposé à ses distributeurs diverses clauses limitant leur faculté de vendre en ligne (Guess), 17 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90127, pp. 70-71

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