CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - RÉSILIATION DU CONTRAT - INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Agence commerciale : La Cour de cassation confirme que le mandant doit indemniser le préjudice subi par son agent commercial en raison de la cessation de son contrat, y compris pendant la période d’essai (Conseils et mise en relations / Demeures terre et tradition)

Dans le prolongement de la récente décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 avril 2018, aff. C-645/16), la Cour de cassation se prononce dans une décision rendue le 23 janvier 2019 sur le droit à indemnisation de l’agent

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour de cassation confirme que le mandant doit indemniser le préjudice subi par son agent commercial en raison de la cessation de son contrat, y compris pendant la période d’essai (Conseils et mise en relations / Demeures terre et tradition), 23 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90145, p. 86

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