CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - AGENCE COMMERCIALE - MANDANT - OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET D’INFORMATION

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon juge que le mandant doit respecter l’obligation de loyauté et d’information envers l’agent commercial et donc l’informer de sa politique tarifaire envers des centrales d’achat se trouvant sur son territoire exclusif (CB Forez Loisir / AS Pool)

Se plaignant de divers manquements de la part de son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier afin d’obtenir, entre autres, la résiliation judiciaire de son contrat et l’indemnisation de divers préjudices. À ce titre, il se

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Anne-Cécile Martin, Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon juge que le mandant doit respecter l’obligation de loyauté et d’information envers l’agent commercial et donc l’informer de sa politique tarifaire envers des centrales d’achat se trouvant sur son territoire exclusif (CB Forez Loisir / AS Pool), 31 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90147, p. 86

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