CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PERSONNES PUBLIQUES – ORDRE DE JURIDICTION – CONCURRENCE DÉLOYALE

Compétence : La Cour de cassation estime que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale à l’encontre des personnes publiques (Centre Hospitalier de Saint-Jean d’Angely)

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’établissements hospitaliers. En l’espèce, une clinique privée reprochait à une chirurgienne

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Compétence : La Cour de cassation estime que le juge administratif est compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale à l’encontre des personnes publiques (Centre Hospitalier de Saint-Jean d’Angely), 6 février 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90569, p. 194

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