CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT MÉDICAUX – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – DISTORSION DE CONCURRENCE

Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée sur les modalités de remboursement par l’assurance maladie des frais de transport médicalisé (Ambulances-taxis du Thoré)

La société Ambulances-taxis du Thoré, requérante en l’espèce, exerce une activité de transports sanitaires. La question prioritaire de constitutionnalité (Ci-après “QPC”), formulée à l’occasion d’un pourvoi devant la Cour de cassation, porte sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie du transport médicalisé de personnes. En application de l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale en effet, une partie du transport des assurés sociaux est pris en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils se trouvent dans “l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état” (V. art. L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). Dans le but de diminuer des remboursements en augmentation, loi du 6 janvier 1986 a ajouté un article L. 322-5 au Code de la sécurité sociale

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée sur les modalités de remboursement par l’assurance maladie des frais de transport médicalisé (Ambulances-taxis du Thoré), 25 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90561, pp. 189-191

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