CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPÉENNE - TRANSPORT AÉRIEN – DROITS DES PASSAGERS

Recours indemnitaire : La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial faisant le point sur les droits des passagers aériens et fait des recommandations pour améliorer le régime d’indemnisation (Droits des passagers)

La Cour des comptes européenne a adopté le 3 octobre 2018 un rapport spécial intitulé “Les passagers de l’UE bénéficient de droits étendus mais peinent à les faire valoir”. Tout en reconnaissant que l’Union européenne est attachée aux droits

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Recours indemnitaire : La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial faisant le point sur les droits des passagers aériens et fait des recommandations pour améliorer le régime d’indemnisation (Droits des passagers), 3 octobre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90546, pp. 180-181

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