CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ITALIE – PRIVATE ENFORCEMENT – ACTION EN NULLITÉ – ENTENTE

Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (ABI)

Les “cautions omnibus” sur lesquelles la Cour de cassation s’était prononcée en 2017 (Cass. civ., 20 sept. 2017, Albatel c/ Unicredit, n° 29810, publié le 12 déc. 2017, voir notre commentaire, Concurrences n° 1-2018, p. 204) n’ont pas fini d’alimenter le contentieux devant les juridictions de fond. La “caution omnibus” désigne une garantie personnelle à laquelle une personne, la caution, s’engage à l’égard d’un institut bancaire créancier et au profit d’un débiteur déterminé, en assurant l’exécution des obligations de ce dernier, jusqu’à un certain montant nommé “montant maximal garanti”. Plusieurs instituts bancaires ont rédigé les contrats de cautionnement en conformité au schéma contractuel élaboré en 2003 par l’Association bancaire italienne (ci-après “ABI”). Ce schéma contractuel a été cependant invalidé en

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Silvia Pietrini, Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d’annuler des contrats conclus en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (ABI), 28 février 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90515, pp. 204-206

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