CHRONIQUES : PROCÉDURES - ENTENTES – DROITS DE LA DÉFENSE – DÉLAI RAISONNABLE DE JUGEMENT – PRÉJUDICE RÉPARABLE

Délai raisonnable : La Cour de justice de l’Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l’Union européenne en raison de l’absence d’un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement de frais de garantie bancaire pendant la période au-delà de ce délai (Gascogne ; Kendrion ; ASPLA, Amando Álvarez)

Les arrêts de la CJUE sous chronique clôturent la saga judiciaire remontant à février 2006, lorsque les sociétés du groupe Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez avaient saisi le Tribunal pour faire annuler la décision de la Commission, les sanctionnant pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Du fait de la longueur de la procédure devant le Tribunal, reconnue par la Cour de justice (CJUE, 26 nov. 2013, Gascogne Sack

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Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Délai raisonnable : La Cour de justice de l’Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l’Union européenne en raison de l’absence d’un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement de frais de garantie bancaire pendant la période au-delà de ce délai (Gascogne ; Kendrion ; ASPLA, Amando Álvarez), 13 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90468, p. 151

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