CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - SECTEUR POSTAL – SERVICE UNIVERSEL – COMPENSATION DE SIEG

Service universel : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à la poste polonaise, en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty)

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché intérieur au terme d’une procédure préliminaire d’examen. Certains des concurrents de la Poste polonaise, obligés de contribuer au fond de compensation qui finance cette aide, ont déposé des recours en annulation contre cette décision. L’arrêt du Tribunal précise la manière dont plusieurs dispositions de l’Encadrement de 2011 applicable aux aides sous forme de service public doivent être interprétées et le lien qui peut exister entre ces dispositions et d’autres normes de droit de l’Union telles que la directive

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Service universel : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur d’une compensation de service public universel accordée à la poste polonaise, en l’absence d’appel d’offres (Inpost Paczkomaty), 19 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90452, pp. 140-142

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