CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – RÉGIME D’AIDE – DÉCISION FISCALE ANTICIPÉE – AUTONOMIE FISCALE

Décision fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour appliquer les règles sur les aides d’État aux décisions de “tax ruling” mais prononce la première annulation en cette matière au seul motif d’une mauvaise application de la notion de régime d’aide (Belgique, Magnetrol International)

Il s’agit du premier arrêt d’une juridiction européenne s’agissant des fameuses décisions de la Commission s’attaquant aux “tax ruling”, décisions fiscales anticipées ou encore “rescrits fiscaux”, lorsque ces décisions apparaissent s’écarter manifestement des principes généralement admis, selon la Commission, en matière de fiscalité internationale dans le cadre des optimisations fiscales des opérations notamment des multinationales. On s’attendait à un arrêt important sur de nombreuses questions (comme l’application du principe fiscale de “pleine de concurrence” ou les critères de la sélectivité, etc.) défrayant la chronique depuis quelque temps. On doit déchanter assez rapidement car le Tribunal a fait preuve d’économie en se focalisant sur deux points, essentiels par ailleurs, l’un pour la suite de la politique

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Décision fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour appliquer les règles sur les aides d’État aux décisions de “tax ruling” mais prononce la première annulation en cette matière au seul motif d’une mauvaise application de la notion de régime d’aide (Belgique, Magnetrol International), 14 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90446, pp. 129-132

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