CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - RÉGIME FISCAL – SÉLECTIVITÉ – CONFIANCE LÉGITIME

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’aide incompatible avec le marché intérieur (Deutsche Telekom)

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu plusieurs arrêts qui font suite à l’arrêt World Duty Free du 21 décembre 2016 (aff. C-20/15 P et C-21/15 P - voir notre commentaire dans Concurrences, n° 1-2017, pp. 153-163) qui avait annulé deux arrêts du Tribunal (arrêts du 7 nov. 2014, aff. T-219/10, Autogrill España et aff. T-399/11, Banco Santander) à propos du régime fiscal espagnol en cause. La Cour avait renvoyé les affaires au Tribunal, qui avait suspendu la procédure dans les autres affaires. Le Tribunal a adopté ses nouveaux arrêts le même jour, sur renvoi et sur les affaires en suspens. Le Tribunal rejette les recours contre les décisions de la Commission concernant le régime fiscal espagnol permettant aux entreprises d’amortir la survaleur financière (goodwill) en cas de prise de participation dans

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O'Connor, Sélectivité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’aide incompatible avec le marché intérieur (Deutsche Telekom), 15 novembre 2018, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90444, pp. 127-129

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