CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - FISCALITÉ – SELECTIVITÉ – NATURE ET ÉCONOMIE DU SYSTÈME

Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles clarifications concernant la notion de sélectivité en matière fiscale, et accepte un rare cas de justification tirée de la nature ou de l’économie du système (Finanzamt B / A-Brauerei)

Dans arrêt très attendu, le 19 décembre 2018, la grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel, refusant de qualifier de “mesure générale” l’exonération de l’impôt allemand sur les acquisitions immobilières au profit de certaines opérations de transformation au sein d’un groupe de sociétés, mais retenant cependant que ce dispositif ne remplit pas la condition relative à la sélectivité de l’avantage concerné et, par suite, ne constitue pas une aide d’État. Contexte factuel et procédural A-Brauerei, société exerçant une activité commerciale, détenait 100 % des parts sociales de T-GmbH, société qui était propriétaire de plusieurs immeubles. T-GmbH a transféré à A-Brauerei l’ensemble de son patrimoine, y compris lesdits immeubles, avec tous les droits et obligations y afférents, dans le

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Jacques Derenne, Dimitris Vallindas, Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne apporte de nouvelles clarifications concernant la notion de sélectivité en matière fiscale, et accepte un rare cas de justification tirée de la nature ou de l’économie du système (Finanzamt B / A-Brauerei), 19 décembre 2018, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90436, pp. 116-119

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