CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - AUTOMOBILE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REFUS D’AGRÉMENT

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (SIAC / Renault)

Les libertés dont profitent les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne cessent de s’affirmer en jurisprudence comme le confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février dernier. Dans cette espèce, un distributeur de véhicules automobiles se plaignait de la rupture qui lui avait été notifiée par le fournisseur après la mise en œuvre de la procédure de résiliation “ordinaire” avec préavis de deux ans qui était prévue à l’époque des faits par le règlement n° 1400/2002. Le distributeur contestait son éviction du réseau en invoquant tant le droit de la concurrence que le droit commun. S’agissant du droit de la concurrence, la Cour a confirmé l’applicabilité du droit des ententes à un refus d’agrément sans que le fournisseur ne puisse s’abriter derrière les qualifications d’acte unilatéral

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (SIAC / Renault), 20 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90240, pp. 90-91

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