ARTICLE : PROCÉDURES - PÉNALISATION - INVESTIGATION - EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE - RENFORCEMENT

Une repénalisation du droit de la concurrence en France ? À propos de l’utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale par les services d’instruction de l’Autorité

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence entend utiliser la saisine du parquet par la voie de l’art. 40 du code de procédure pénale pour accroître l’efficacité de l’activité de l’Autorité, en bénéficiant notamment des moyens d’investigation plus étendus de la procédure pénale. Cependant, la conséquence en est la pénalisation systématique des affaires en cause, remettant en question les choix fondamentaux de l’ordonnance de 1986 et l’évolution ultérieure du droit français de la concurrence. La pénalisation très résiduelle maintenue par l’ordonnance de 1986 est en effet exceptionnelle, priorité étant donnée à la procédure administrative, à l’encontre des entreprises, renforcée par le développement des instruments alternatifs (clémence, transaction, engagements…). Le renforcement de la pénalisation annoncée est paradoxal dans la mesure où est poursuivi un objectif non de répression pénale, mais d’efficacité administrative. Par ailleurs, le choix politique d’un tel renforcement qui devrait relever du collège lui-même comme prévu par le code de commerce à l’article L. 462-6 al. 2, soulève de nombreuses questions de mise en œuvre pratique, liées aux incertitudes des articles 40 CPP et L. 420-6 c.com. Il exacerbe par ailleurs les difficultés de conciliation entre les différentes procédures, notamment pour la clémence et la transaction, ravivant au surplus les débats récurrents sur l’application ou non de l’article L. 420-6 aux personnes morales, et par voie de conséquence, celles du principe du non cumul des peines.

1. Différentes entreprises ont fait l’objet récemment, de la part de rapporteurs de l’Autorité de la concurrence agissant sur commission rogatoire de juges d’instruction, de perquisitions et saisies en application de la procédure pénale. Celle-ci, en particulier et à la différence de la procédure normale devant l’Autorité de la concurrence, ne prévoit ni l’assistance d’un avocat, ni la remise en fin d’investigations d’un procès-verbal, ni la possibilité de recours immédiat. Dans ce contexte, une déclaration du rapporteur général de l’Autorité [1] mettant en avant les avantages de l’utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale [2] permet de s’interroger sur ce qui pourrait constituer une nouvelle orientation pénaliste du droit français de la concurrence, en rupture avec la grande réforme de l’ordonnance

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Robert Saint-Esteben, Une repénalisation du droit de la concurrence en France ? À propos de l’utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale par les services d’instruction de l’Autorité, mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90001, pp. 54-65

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