ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - VENTE EN LIGNE - RESTRICTION CARACTÉRISÉE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris prononce un sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence ordonnant la suppression de clauses de « mises en main » du produit, interdisant de facto aux distributeurs agréés de vendre sur internet (Stihl)

Par décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018, l’ADLC avait sanctionné des sociétés du groupe Stihl (ci-après Stihl), commercialisant des tronçonneuses et autres débroussailleuses, pour avoir mis en place, dans leurs contrats de distribution sélective, une clause exigeant une remise en main propre du produit par le distributeur à l'acheteur et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l'acheteur. L’Autorité a considéré que cette obligation de « mise en main », formalisée dans les contrats de distribution sélective Stihl, constituait une interdiction de facto de vente des produits à partir des sites Internet de ses distributeurs, et par là-même, une restriction caractérisée de concurrence. Elle avait alors prononcé une amende de 7 000 000 € et des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris prononce un sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de la concurrence ordonnant la suppression de clauses de « mises en main » du produit, interdisant de facto aux distributeurs agréés de vendre sur internet (Stihl), 23 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89978, www.concurrences.com

Visites 134

Toutes les revues