ALERTES : DISTRIBUTION - RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE - CONTENTIEUX

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris réitère son attachement aux détails dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Lisa May / Affiches parisiennes...)

L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés Rédiger une clause de règlement des différends efficace La spécialisation des juridictions susceptibles de connaître le contentieux de l'article L. 442-6 C. com. ne contrarie pas l’efficacité des clauses compromissoires (not. Com. 1er mars 2017, n°15-22675, Lettre distr. avril 2017, F. Leclerc) ni de médiation. Mais leur rédaction doit être suffisamment large pour les viser. Littéralement, tel n’est pas le cas de la clause qui précise s’appliquer aux différends nés à l’occasion « du présent contrat », puisque la rupture d’une

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris réitère son attachement aux détails dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Lisa May / Affiches parisiennes...), 9 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89939, www.concurrences.com

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