ALERTES : DISTRIBUTION - RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE - RESPONSABILITÉ

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation écartent le principe de non cumul des ordres de responsabilité (CBRE Conseil & Transaction / LCS ; Basile / Carrefour)

Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de responsabilité estimant irrecevables les demandes invoquant la réparation du préjudice occasionné par un même fait générateur, généralement la rupture du dernier contrat, tout à la fois sur le fondement contractuel et sur celui de l'article L. 442-6, I, 5° C. com. La Cour de cassation avait alors rappelé que ce principe interdit seulement au demandeur d’opter pour la responsabilité délictuelle lorsqu’il se prévaut d’une inexécution contractuelle, mais ne saurait lui interdire de cumuler des demandes distinctes. Or, la demande

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation écartent le principe de non cumul des ordres de responsabilité (CBRE Conseil & Transaction / LCS ; Basile / Carrefour), 8 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90733, www.concurrences.com

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